Organizarea jurisdictionala in Franta (format mic)

Organizarea jurisdictionala in Franta (format mic)

L’organisation juridictionnelle
							Tribunal des conflits
Ordre judiciaire								Ordre administratif
Civil						Répressif
Hautes juridictions	Cour de cassation							Conseil d’État Section Du contentieux
	Chambres : Sociale			Commerciale	3 chambres Civiles	Criminelle
2nd degré	Cour d’appel						Cour D’assises	Cour Administrative D’appel
	Chambres : Sociale			Commerciale	Civile	Correctionnelle
1r degré	Tribunal des affaires De la sécurité sociale	Tribunal Paritaire Des baux Ruraux	Conseil de Prud’hommes	Tribunal de commerce	Tribunal de grande Instance si > 7600 €	Tribunal correctionnel	Cour D’assises	Tribunaux Administratifs	Cour des Comptes	Cour de Discipline budgétaire Et financière
					Tribunal d’instance si < 7600 €	Tribunal de police

( Extras din Institutions juridictionnelles, Jean-Pierre Scarano, Maître de conférences à l’Université Jean Moulin Lyon III Directeur des 1^er et 2^e cycles de la Faculté de Droit Assesseur du Doyen, 5^e édition mise à jour et enrichie, Ed. Ellipses, colectia Universités Droit, Paris, 2002 )