Le Pacte de New York + CEDH/Pactul de la New York + CEDO

olivia maria Marcov <Olivia Marcov@gmail.com>

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Le Pacte de New York + CEDH/Pactul de la New York + CEDO

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olivia maria Marcov <Olivia Marcov@gmail.com>	4 octombrie 2016, 19:09
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Le Pacte de New York + CEDH/Pactul de la New York + CEDO Quelques documents concernant les droits de l'homme, EN FRANCAIS : Le Pacte International relatif aux droitx civils et politiques ouvert à la signature à New York le 19 décembre 1966 ( le PIDCP ) + Protocole no 15... ; CEDH = ( ou CEDO en roumain ) = La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 04/11/1950 ( date d'entrée en vigueur 03/09/1953 ) + Protocole no 11 du 11/05/1994 ( à l'époque ce protocole n'était pas [ encore ]  entré en vigueur ) La CEDH a été amendée plusieurs fois par plusieurs Protocoles, dont le dernier était en 2007, je le crois, puisqu'il est mentionné ainsi dans notre cours de Droit Européen des Droits de l'Homme du Professeur  Ionel OLTEANU ( le cours rouge ) paru en 2007, - donc, dont le dernier [ Protocole ] était / est celui de 2004,  à savoir le Protocole no 14 du 13 mai 2004 adopté à Strasbourg, ratifié par la Roumanie en 2005 par la loi nr.39 du 17 mars 2005 publiée au Journal Officiel ( Monitorul Oficial ) de la Roumanie nr.238 du 22 mars 2005. La Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne, proclamée à NICE le 7 décembre 2000. Ces documents ci-dessus mentionnés sont extraits ( photocopiés ) des ouvrages de Droit français ( de la Bibliothèque française de Droit du Collège Juridique Franco-Roumain de la faculté de Droit de l'Université de Bucarest [ le collège a le siège dans la faculté de Droit de L'U.B. ].