Consiliul Europei,
Comitetul de Ministri,
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DÉLÉGUÉS
DES MINISTRES Déclarations Decl(11/03/2020) 11 mars 2020
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Déclaration du
Comité des Ministres
« Renforcer les droits de l'enfant, pour une Europe à « l'épreuve du futur » »
« Renforcer les droits de l'enfant, pour une Europe à « l'épreuve du futur » »
(adoptée par le Comité des Ministres
le 11 mars 2020,lors de la 1370e réunion des
Délégués des Ministres)
Le Comité des
Ministres du Conseil de l’Europe,
Rappelant que tous
les enfants des États membres du Conseil de l'Europe ont le droit de jouir des
droits de l'homme garantis par des instruments tels que la Convention des
Nations Unies relative aux droits de l'enfant (CIDE) et la Convention
européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
(STE n° 5) et leurs protocoles ;
Se félicitant des
progrès accomplis dans la protection des droits de l'enfant 70 ans après la
création du Conseil de l'Europe et 30 ans après l'adoption de la CIDE ;
Rappelant le
Programme du Conseil de l'Europe « Construire une Europe pour et avec les
enfants » et sa Stratégie pour les droits de l'enfant (2016-2021), qui sont
fondés sur la CIDE et affirment l'engagement de l'Organisation à protéger et à
promouvoir les droits de l'enfant conformément aux normes mondiales et
européennes ;
Préoccupé par les
violations persistantes des droits de l'enfant dans tous les États membres du
Conseil de l'Europe dans les cinq domaines prioritaires de la Stratégie du
Conseil de l'Europe pour les droits de l'enfant (2016-2021) ;
Se félicitant du
rapport d'évaluation à mi-parcours de la Stratégie du Conseil de l'Europe pour
les droits de l'enfant (2016-2021) et prenant note de ses conclusions qui
montrent que des progrès ont été accomplis et que les gouvernements, les
organisations intergouvernementales, les institutions indépendantes des droits
de l'homme, la société civile, les parents, les enfants, ainsi que les
bénévoles et professionnels travaillant avec eux, sont beaucoup mieux équipés à
ce jour pour protéger et promouvoir les droits de l’enfant ;
Notant que, si la
visibilité des droits de l'enfant s'est accrue, ceux-ci ne sont pas encore
pleinement perçus comme faisant partie du corpus des droits de l'homme et les
progrès vers leur pleine protection sont encore lents et fragmentés ;
Conscient du fait
que certains stéréotypes, normes et traditions sociaux tolèrent, cautionnent ou
perpétuent la discrimination et la violence à l'égard des enfants, et demeurent
des obstacles à ce que les enfants soient considérés comme des détenteurs de
droits à part entière et des agents du changement ;
Notant que, face aux
défis posés par l'évolution rapide de la technologie, les crises économique,
environnementale et migratoire, et la montée de l'extrémisme violent, les États
et la société peuvent négliger ou compromettre les droits de l'enfant, en
particulier les droits des enfants en situation de vulnérabilité, comme
souligné dans la Stratégie pour les droits de l'enfant ;
Convaincu que, si
la protection de l'enfance a traditionnellement été un sujet pour les familles
et l'État, et prenant acte de leurs rôles fondamentaux en matière de protection
de l'enfance, il est urgent de reconnaître l'ensemble des droits sociaux,
politiques, économiques et culturels des enfants ainsi que le rôle et les
responsabilités des autres acteurs non étatiques, en particulier des professionnels
travaillant avec les enfants dans le secteur privé et la société civile ;
Convaincu que, pour
assurer la mise en œuvre de ces normes, il faudrait redoubler d'efforts pour
autonomiser et mobiliser les principales parties prenantes, comme le demande
l'Agenda 2030 pour le développement durable ;
Déterminé à
garantir à tous une Europe durable et à « l'épreuve du futur » en
libérant le potentiel inexploité de tous les acteurs gouvernementaux et non
gouvernementaux pour apporter les changements en profondeur dont les enfants et
la société ont besoin ;
1.
Renouvelle son engagement ferme à promouvoir, protéger et réaliser les droits
de l'enfant, et appelle les États membres :
a.
à ratifier et à mettre pleinement en œuvre la Convention du Conseil de l'Europe
sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (STCE
n° 201), la Convention sur la prévention et la lutte contre la violence faite
aux femmes et la violence domestique (STCE n° 210) et les protocoles
facultatifs à la CIDE ;
b.
à parvenir à l'interdiction totale des châtiments corporels, y compris par la
promotion d'une éducation non violente et positive des enfants ;
c.
à intensifier les efforts de mise en œuvre des normes relatives aux droits de
l'enfant par le biais d'actions menées aux niveaux national, régional et local,
en particulier en vue :
i. de garantir l'accès des enfants à une justice
adaptée aux enfants[1] aux niveaux national, européen et
international, en mettant en place des systèmes de justice adaptés aux enfants,
en développant et en renforçant les mécanismes de signalement et d'orientation,
et l'accès à des recours effectifs ;
ii. de veiller à ce que l'intérêt supérieur de
l'enfant soit la considération primordiale dans les décisions qui le
concernent, en particulier lorsque les enfants sont en conflit avec la loi,
lorsqu'ils sont sans protection parentale ainsi que dans le contexte des
procédures de séparation parentale et de garde des enfants, dans le contexte de
la migration et celui de l'extrémisme violent ;
iii. de s'attaquer correctement aux causes profondes et à
l'impact de la pauvreté et de l'exclusion sociale des enfants, en définissant
des objectifs, des indicateurs et des calendriers précis pour mesurer les
progrès, et en allouant des ressources suffisantes ;
iv. de prendre toutes les mesures juridiques, politiques
et de sensibilisation nécessaires pour modifier les normes, traditions,
préjugés et stéréotypes sociaux qui tolèrent ou contribuent à perpétuer la
violence et la discrimination pour quelque motif que ce soit ;
v. de promouvoir les principes relatifs aux entreprises
et aux droits de l'homme, de collaborer avec le secteur privé et de s'acquitter
de l'obligation de tenir les acteurs non étatiques responsables des violations
des droits de l'enfant, en accordant une attention particulière au rôle et aux
responsabilités du secteur privé, dans les domaines des médias, de la
publicité, de la technologie (y compris l'intelligence artificielle), des
services, des sports, du tourisme, des transports et du divertissement[2] ;
vi. d’assurer la pleine réalisation des droits de
l'enfant en garantissant un environnement sûr et sain, et en protégeant les
enfants de l'impact des activités de tous les secteurs dans ce contexte ;
vii. de s'attaquer à la violence et aux comportements
préjudiciables dont font preuve les enfants à l'égard d'autrui, y compris leurs
pairs, en tenant compte de la maturité et du développement des capacités des
enfants, et de la nécessité de protéger tous les droits de l'enfant, en
particulier le droit à l'éducation, y compris l'éducation sur le consentement
et les bonnes relations, et le droit à une assistance juridique, thérapeutique,
sanitaire et sociale, et le droit à participer à la mise au point des mesures
de prévention et de protection ;
d.
à inclure la protection des droits de l'enfant de manière plus visible dans les
efforts qu'ils déploient pour atteindre les Objectifs de développement durable
des Nations Unies, en utilisant les normes du Conseil de l'Europe et les
résultats de ses travaux de suivi pour promouvoir et mesurer les progrès, et en
les encourageant par l'intermédiaire des parlements nationaux à stimuler les
débats et à induire des changements législatifs essentiels ;
e.
à promouvoir et à respecter le droit des enfants à participer pleinement à
toutes les questions qui les concernent, ce qui implique d'autonomiser et de
protéger les enfants, les défenseurs des droits de l'enfant, les lanceurs
d’alerte et les militants, et de répondre à leurs préoccupations, d'assurer
leur sécurité et d'inclure leurs appels à des mesures visant à mettre fin à la
violence contre les enfants, à protéger l'environnement et à garantir l’accès à
une éducation de qualité, ainsi qu’à un environnement éducatif sûr ;
f.
à favoriser une culture des droits de l'enfant, en investissant dans
l'éducation, la formation, le renforcement des capacités et la sensibilisation
afin d'autonomiser et de libérer le potentiel de toutes les principales parties
prenantes pour qu'elles apportent des changements durables et positifs.
2.
Encourage également tous les secteurs, organes et comités du Conseil de
l'Europe à intégrer les droits de l'enfant dans leurs travaux et à continuer de
contribuer à la mise en œuvre de la Stratégie du Conseil de l'Europe pour les
droits de l'enfant (2016-2021) ainsi que d’identifier les défis émergents,
compte tenu des résultats de l'évaluation à mi-parcours, et souligne la
nécessité de :
a.
saisir les occasions politiques pour contester et aborder des sujets tabous et
angles morts dans la protection et la promotion des droits de l'enfant par le
biais des stratégies pour les droits de l'enfant de l'Organisation et, le cas
échéant, par d'autres stratégies, plans d'action et projets pertinents ;
b.
continuer à faciliter la coordination des travaux du Conseil de l'Europe dans
ce domaine, en investissant dans la communication pour rendre les résultats
facilement accessibles ;
c.
renforcer davantage les partenariats stratégiques, en particulier avec les
Nations Unies, l'Union européenne, d'autres organisations régionales, la
société civile et d'autres acteurs non étatiques tels que le secteur académique
et le secteur privé ;
d.
renforcer et intégrer l'engagement avec les enfants afin de s'assurer que les
efforts visant à améliorer les droits de l'enfant sont durables et reflètent
les besoins et les opinions des enfants, en gardant à l'esprit la nécessité
d'assurer des garanties solides pour la protection des enfants dans ce travail.
[1] Lignes directrices du Comité des Ministres
du Conseil de l'Europe sur une justice adaptée aux enfants, adoptées par le
Comité des Ministres le 17 novembre 2010.
[2] Recommandation CM/Rec(2016)3 du Comité des Ministres aux États membres
sur les droits de l’homme et les entreprises, adoptée par le Comité des
Ministres le 2 mars 2016 ; Recommandation CM/Rec(2018)7 du Comité des Ministres aux États membres
sur les Lignes directrices relatives au respect, à la protection et à la
réalisation les droits de l'enfant dans l’environnement numérique, adoptée par
le Comité des Ministres le 4 juillet 2018.
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www.coe.int/.../1370th-meeting-of-the-ministers-deputies-11-march-2…
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