Ce que va apporter la protection universelle maladie, La Croix, 7
Octombrie 2015, Franta
Le projet de
loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 examiné mercredi 7 octobre
au conseil des ministres donne le coup d’envoi d’une simplification de
l’assurance maladie.
7/10/15 - 08 H 57
L’affiliation sera désormais
liée au seul critère de résidence en France et ne changera plus avec
l’évolution du statut professionnel de l’assuré.
QUE CHANGERA L’ASSURANCE UNIVERSELLE MALADIE ?
Dans les faits, l’assurance maladie est déjà universelle. En plus des
assurés couverts par leur statut de salarié ou de retraités, les conjoints et
les enfants bénéficient du statut d’ayant droit. Quant à ceux qui ne rentrent
dans aucune autre catégorie, ils sont pris en charge depuis 1999 par la
Couverture maladie universelle.
« Avec la CMU, on a comblé les trous de la raquette
mais en laissant l’éparpillement créé au fil du temps », explique un
conseiller ministériel. La protection universelle maladie n’étendra donc pas le
nombre d’assurés mais vise plutôt à simplifier radicalement le système en le
rendant indépendant du statut professionnel.
Toute personne résidant de manière « stable et régulière en
France », depuis au moins six mois, aura donc droit à la prise en charge
de ses dépenses de santé par l’assurance maladie.
QUELS SERONT LES AVANTAGES POUR LES ASSURÉS ?
La simplification profitera d’abord aux assurés contraints de changer de
régime en raison de l’évolution de leur statut professionnel (régime général,
agricole, des indépendants). Un travailleur agricole perdant son emploi devait
ainsi s’affilier au régime général pour bénéficier de la CMU. Même chose pour
un travailleur indépendant qui arrêtait son activité sans retrouver d’emploi.
À chaque fois, ces changements exigeaient la fourniture de justificatifs et
demandaient un délai pendant lequel le remboursement était parfois suspendu.
Avec la protection universelle maladie, la couverture demeurera inchangée au
fil des évolutions professionnelles.
Une simple déclaration « en
un clic », promet le
ministère de la santé, suffira à enregistrer un changement d’activité ou de
domicile. « Cela va
supprimer les démarches imposées à des centaines de milliers de gens chaque
année », se félicite un
conseiller ministériel.
QUE DEVIENNENT LES AYANTS DROIT ?
Avec la disparition de la notion d’ayant droit, toute
personne majeure résidant en France deviendra un assuré à part entière. Ce
changement devrait profiter aux femmes, qui constituent l’immense majorité des
ayants droit adultes. Celles-ci vont gagner en « indépendance » en devenant assuré de plein droit, se
félicite le ministère des affaires sociales.
En recevant leur propre décompte de l’assurance maladie,
elles bénéficieront aussi de davantage de « confidentialité » sur leurs visites chez le médecin ou
leur consommation de médicaments.
Dans la même logique, chaque enfant atteignant 18 ans deviendra
également un assuré de plein droit au titre de l’assurance maladie. Le texte
prévoit même la possibilité de délivrance d’une carte Vitale dès l’âge de
12 ans, si les parents le demandent, afin de simplifier la vie quotidienne
des couples séparés.
QUELS CHANGEMENTS POUR L’ASSURANCE MALADIE ?
La réforme ne vise nullement à fusionner les différentes
caisses en un régime unique, assure le gouvernement. Elle devrait toutefois permettre
de simplifier les nombreuses opérations de contrôle auxquelles se livre
l’assurance maladie pour vérifier à quel titre un assuré est couvert. « Le critère de résidence
stable en France est facile à contrôler », explique un conseiller.
La réforme devrait entrer progressivement en œuvre. Le
principe de la protection universelle maladie sera acté dès début 2016, tout
comme la possible délivrance d’une carte vitale pour les mineurs. La déclaration « en un clic » des changements de situation
professionnelle ou de domicile ne devrait en revanche pas être effective avant
2017.
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Le compte personnel d’activité sur les rails
À l’occasion de la célébration des 70 ans de la sécurité
sociale, mardi 6 octobre, François Hollande devait revenir sur la création du
futur compte personnel d’activité (CPA) que le gouvernement souhaite mettre en
place le 1er janvier
2017.
Celui-ci, destiné à simplifier la vie des travailleurs,
regroupera les comptes existants (pénibilité, formation, etc.) et les salariés
pourront le conserver tout au long de leur carrière. Un rapport précisant ses
modalités de fonctionnement sera prochainement remis au gouvernement. Le CPA
sera au cœur de la conférence sociale du 19 octobre.
MATHIEU CASTAGNET
SURSA
/ SOURCE :
http://www.la-croix.com/Ethique/Medecine/Ce-que-va-apporter-la-protection-universelle-maladie-2015-10-07-1365509?xtor=EPR-9-%5B1300889946%5D
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