Curtile de Apel in Franta ( 1 )

Curtile de apel în Franta ( 1 )

Les Cours d’appel ( 1 )

Alors que sous l’ancien régime, il était possible d’interjeter appel plusieurs fois concernant une même affaire, les révolutionnaires décidèrent que l’appel serait unique.

Mais, dans leur crainte de voir resurgir les anciens parlements, ils instaurèrent un appel circulaire : le plaideur qui avait succombé devant un tribunal de district devait porter son affaire devant une autre juridiction de district voisin.

Compte tenu des piètres résultats, le consulat, par la loi du 27 Ventôse An VIII créa l’appel hiérarchique devant une juridiction supérieure * [ * La loi du 15 juin 2000 a néanmoins réintroduit un appel circulaire en matière criminelle concernant les arrêts rendus par les Cours d’assises. ] : les tribunaux d’appel.

Ils reçurent le nom prestigieux de Cour par un sénatus-consulte du 28 Floréal An XII et les décisions furent appelées arrêts, le terme jugement étant consacré aux décisions de premier degré.

Organizarea curtilor de apel în Franta

L’organisation

Il existe trente-cinq Cours d’appel dont trente en métropole et cinq en outre-mer* [ * Trois dans les DOM de Guadeloupe, Martinique et la Réunion, deux dans les TOM de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie. ].

Un décret en Conseil d’État détermine le siège, le ressort territorial, le nombre de chambres et la composition de chaque Cour * [ * Art.L 212-1 et R 212-1 C.O.J. ].

En règle générale, le ressort territorial de chaque Cour d’appel s’étend sur deux ou plusieurs départements * [ * La Cour d’appel de Lyon couvre les trois départements du Rhône, de l’Ain et de la Loire ; celle de Paris six départements, en revanche, les Cours de Fort-de-France et Basse-Terre couvrent respectivement le seul département de la Martinique et de la Guadeloupe ].

La Cour est dirigée par un magistrat hors hiérarchie appelé le premier Président lequel exerce des attributions administratives en qualité de chef de juridiction * [ * Il s’occupe notamment de la rotation et de l’avancement des magistrats du siège dans son ressort territorial ], mais également des attributions juridictionnelles qui seront évoquées avec la question de sa compétence ( voir infra... ).

La Cour est composée de magistrats de carrière chevronnés qui jouissent d’une longue expérience dans les juridictions de première instance, que l’on appelle des conseillers.

La juridiction est subdivisée en chambres à la tête desquelles se trouve un président de chambre * [ * Art. L 212-1 C.O.J.

Il arrive parfois, dans les Cours d’appel importantes, que les chambres soient divisées en sections* [ * La Cour d’appel de Paris est composée par exemple de vingt-six chambres divisées en sections et regroupant cent vingt-sept conseillers ].

Chaque chambre composée du président et de deux conseillers assesseurs statue obligatoirement en la forme collégiale * [ * Art. L 212-2 t L 213-1 C.O.J. ].

Eu égard au grand principe de l’unité de la justice civile et de la justice pénale, des formations civiles et des formations répressives composent la Cour d’appel.

Ainsi, la Cour comprend :

1.     une chambre civile,

2.     une chambre sociale * [ * Art. R 221-1 C.O.J. ]

3.     et une chambre commerciale,

chacune traitant d’un certain type de contentieux civil ( au sens large ).

Concernant les formations répressives, il existe :

1.     une chambre des appels correctionnels,

2. une chambre de l’instruction * [ * Art. L 612-1 C.O.J., voir supra l’instruction,...] 
3. et une chambre des mineurs* [ * Art. L 223-1 et L 223-3 C.O.J.] ( dans les juridictions les plus importantes ),

chacune ayant une compétence spécifique ( voir infra no ... ).

Par ailleurs, le procureur général assure les fonctions du ministère public, et pour ce faire, est assisté d’un ou plusieurs avocats généraux et de substituts* [ * Art. R 213-21 C.O.J. ]

Competenta curtii de apel în Franta

La compétence

Il convient de distinguer la compétence de la Cour de celle du premier Président.

La compétence de la Cour

La Cour d’appel est une juridiction de droit commun du deuxième degré et, à ce titre, elle doit examiner et rejuger l’ensemble de l’affaire qui lui est soumise, c’est-à-dire analyser les faits de l’espèce et les questions de droit.

Elle statue sur le fond du litige * [ * Art.L 211-1 C.O.J. ].

L’audience est, en principe, publique, mais parfois, a lieu en chambre du conseil.

Les audiences sont dites « ordinaires » avec au moins trois magistrats.

Elles sont « solennelles » lorsqu’elles statuent sur renvoi après cassation ( cinq magistrats en robe rouge ).

Competenta de atribuire, materialã

La compétence d’attribution

Pour ce qui est de la compétence d’attribution, la Cour traite les affaires civiles et les affaires pénales.

La compétence en matière civile

Elle juge tous les appels interjetés contre les décisions rendues par les juridictions de première instance :

1.     tribunal de grande instance,

2.     tribunal d’instance,

3.     tribunal de commerce,

4.     Conseil de prud’hommes,

5.     tribunal paritaire des baux ruraux et

6.     tribunal des affaires de Sécurité Sociale.

Selon la nature de l’affaire civile, commerciale ou sociale, une chambre spécialisée est compétente ( voir tableau ... ).

Néanmoins, les « petits litiges », c’est-à-dire ceux d’un montant peu élevé, sont privés d’appel et ne sont jugés que par les juridictions de première instance « en premier et dernier ressort* » [ * Seul le pourvoi en cassation est possible en cas de violation d’une règle de droit ], au regard du taux de ressort, c’est-à-dire le montant en deça duquel l’appel est impossible* [ * Le taux de ressort est fixé à 2 000 € ( 13 000 F ) pour les juridictions de première instance, sauf pour le Conseil de prud’hommes pour lequel, chaque année, un décret en fixe le montant : 3 720 € ( 24 400 F ) pour 2002, et à 3 800 € ( 25 000 F ) pour le Tribunal d’Instance ].

Bien sûr, lorsque la demande en justice est indéterminée, l’appel est toujours possible.

Par ailleurs, il existe des exceptions à la règle selon laquelle la Cour d’appel est compétente pour examiner l’affaire en appel.

Ainsi, en vertu de textes spéciaux, compétence est donnée au tribunal de grande instance pour juger en appel :

1. les décisions du juge des tutelles* [ * Art. 1215 N.P.C.P. ],
2. ou celles émanant du juge commissaire * [ * Art. 173 loi no 85-98 du 25 janvier 1985 ].

Compétence est accordée à une Cour nationale de l’incapacité pour juger du contentieux technique de la Sécurité Sociale * [ * Art. L 143-3 et suivants C.S.S. ].

Inversement, la Cour d’appel jouit d’une compétence spéciale pour connaître des recours dirigés contre les délibérations ou décisions du Conseil de l’ordre des avocats* [ * Art. L 225-1 C.O.J. ], ainsi que des litiges relatifs aux élections à ce même Conseil * [ * Art. L 225-2 C.O.J. ].

Dix Cours d’appel ont une compétence en matière de propriété industrielle ( brevets, dessins ou modèles, marques de fabrique ) pour juger des recours formés contre les décisions du directeur de l’institut national de la propriété industrielle* [ * En vertu du décret du 17 mars 1992, il s’agit des Cours d’appel d’Aix-en-Provence, Bordeaux, Colmar, Douai, Limoges, Lyon, Nancy, Paris, Rennes et Toulouse ].

Il est à noter qu’en plus la Cour d’appel de Paris connaît d’un contentieux très spécifique* [ * Elle examine les recours contre les décisions de la C.O.B. ( commission des opérations en Bourse ), du Conseil des Bourses de valeurs, du Conseil de la concurrence, du Conseil du marché à terme ].

La compétence en matière pénale

La Cour d’appel est également compétente au second degré pour examiner les affaires pénales, tant au stade de l’instruction qu’au stade du jugement.

Instructia

L’instruction

Elle est confiée à une chambre spéciale de la Cour d’appel appelée chambre de l’instruction ( voir supra no ... ) qui est juridiction d’appel des ordonnances émanant du juge d’instruction.

Judecata

Le jugement

Deux chambres sont compétentes pour juger les affaires pénales :

( 1 ) La chambre des appels correctionnels pour statuer sur les appels interjetés contre les jugements rendus par :

1.     le tribunal correctionnel et

2.     le tribunal de police,

( 2 ) La chambre spéciale des mineurs pour statuer sur les appels interjetés contre les jugements rendus par :

1.     le juge des enfants ou

2.     le tribunal pour enfants.

Les formations de la Cour d’appel
Cour d’appel
Formations civiles			Formations répressives
Chambre civile	Chambre sociale	Chambre commerciale	Chambre de l’instruction	Chambre des appels correctionnels	Chambre des mineurs
Juridiction d’appel des affaires civiles émanant du Tribunal de Grande Instante TGI et du Tribunal d’Instance TI	Juridiction d’appel des affaires sociale émanant du CPH*, du TPBR* ou du TASS*	Juridiction d’appel des affaires commerciales ( TC* ou TGI* )	Juridiction d’appel des Ordonnances émanant du juge d’instruction	Juridiction d’appel des affaires contraventionnelles et correctionnelles émanant du Tribunal de Police et du Tribunal Correctionnel	Juridiction d’appel des affaires de mineurs émanant du juge des enfants et du tribunal pour enfants

L’unité de la justice civile et de la justice pénale

*CPH = Conseil de Prud’Hommes = tribunalul litigiilor de muncã

TPBR = Tribunal Paritaire des Baux Ruraux

TASS = Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale

TGI = Tribunal de Grande Instance

TI = Tribunal d’Instance

( Extras din Institutions juridictionnelles, Jean-Pierre Scarano, Maître de conférences à l’Université Jean Moulin Lyon III Directeur des 1^er et 2^e cycles de la Faculté de Droit Assesseur du Doyen, 5^e édition mise à jour et enrichie, Ed. Ellipses, colectia Universités Droit, Paris, 2002 )