Jurisdictiile in Franta

Jurisdictiile in Franta

Les juridictions

Juridictions
Appartenant aux 2 ordres				Extérieures aux 2 ordres
Ordre judiciaire			Ordre administratif	Juridictions françaises			Juridictions internationales
Ordre judiciaire privé		Ordre judiciaire répressif		Le Tribunal des Conflits	Le Conseil Constitutionnel	La Haute Cour de Justice	La Cour Internationale de Justice	Les Juridictions Communautaires	La Cour Européenne des Droits de l’Homme
De droit commun	D’attribution

Ce stã scris in tabel si se ascunde in spatele Iuliei Tâlvescu ?

Dupa cum urmeaza : Extérieures aux 2 ordres :
Juridictions françaises :
Le Conseil Constitutionnel, apoi 
Juridictions internationales :
La Haute Cour de Justice ( care, atentie, nu este ICCJ, nu este inalta curte de casatie, aceea este in Franta la Cour de cassation si nu la Haute Cour de Justice ), Les Juridictions Communautaires si La Cour Européenne des Droits de l'Homme.

( Extras din Institutions juridictionnelles, Jean-Pierre Scarano, Maître de conférences à l’Université Jean Moulin Lyon III Directeur des 1^er et 2^e cycles de la Faculté de Droit Assesseur du Doyen, 5^e édition mise à jour et enrichie, Ed. Ellipses, colectia Universités Droit, Paris, 2002 )