Tribunalul de Mare Instantã în Franta ( 2 )

Tribunalul de Mare Instantã în Franta ( 2 )

Le Tribunal de grande instance TGI ( 2 )

La formation civile et répressive du tribunal de grande instance
Formation civile et répressive
Le juge des enfants
Attributions répressives			Attribution civile
Surveille l’exécution des peines et des mesures de sûreté	Juge les contraventions et Les délits	Instruit les contraventions et Délits commis Par les mineurs	Décide des mesures d’assistance éducative Quand la santé, la sécurité ou La moralité du mineur Sont compromises. Art. 375 C.C.

Les formations répressives du tribunal de grande instance
Formations répressives
La juridiction d’instruction	Les juridictions de jugements		La juridiction d’exécution
Le juge d’instruction	Le tribunal correctionnel	Le tribunal pour enfants	Le juge de l’application Des peines
Instruit l’affaire à charge et à décharge	Juge les délits commis Par des majeurs	Juge les contraventions, délits et ( pour les mineurs de moins de 16 ans ) les crimes	Aménage l’exécution des sanctions Pénales en milieu carcéral et En milieu libre

( Extras din Institutions juridictionnelles, Jean-Pierre Scarano, Maître de conférences à l’Université Jean Moulin Lyon III Directeur des 1^er et 2^e cycles de la Faculté de Droit Assesseur du Doyen, 5^e édition mise à jour et enrichie, Ed. Ellipses, colectia Universités Droit, Paris, 2002 )