Tribunalul de Mare Instantã în Franta ( 1 )

Tribunalul de Mare Instantã în Franta ( 1 )

Le Tribunal de grande instance TGI ( 1 )

In Franta, Tribunalul de Mare Instantã sau TGI ( Tribunal de Grande Instance ) are :

1.     formatiuni civile,

2.     formatiunea civila si represivã ( penala ),

3.     si formatiuni represive ( penale ).

Les formations civiles du Tribunal de grande instance
Formations civiles
Le tribunal		Le président du TGI		Les magistrats spécialisés
Compétence exclusive	Compétence résiduelle	Ordonnance De référés	Ordonnance Sur requête	Le juge Aux affaires familiales	Le juge De la Mise en état	Le juge De L’exécution	Le juge De l’expropriation
( 1 ) Affaires civiles Relatives A l’état Des personnes, A la Propriété Immobilière, Etc. (2 ) Affaires Commerciales Relatives Au fonds De commerce, Au brevet D’invention, Etc.	Affaires Civiles Personnelles Et Mobilières D’un Montant >  A 7600 € (50000 F)	Après débat contradictoire	Sans débat contradictoire	Compétent en Matière de divorce, D’après-divorce, De garde D’enfant Et de Pension alimentaire	Compétent pour gérer et contrôler L’état D’avancement Des dossiers*. Lorsque l’affaire est En état d’être Plaidée, il rend Une ordonnance De clôture**.	Compétent Pour connaître des Modalités D’exécution Des jugements	Compétent Pour fixer Le montant des Indemnités D’expropriation

* = Dépôt de conclusions dans les délais ( à défaut, injonction de conclure ), communication de pièces entre avocats, etc.

** = Il est alors interdit de déposer des conclusions et des pièces nouvelles.

( Extras din Institutions juridictionnelles, Jean-Pierre Scarano, Maître de conférences à l’Université Jean Moulin Lyon III Directeur des 1^er et 2^e cycles de la Faculté de Droit Assesseur du Doyen, 5^e édition mise à jour et enrichie, Ed. Ellipses, colectia Universités Droit, Paris, 2002 )