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Les droits civils et politiques ( 3 ) ( Droit Européen des Droits de L’Homme )
Les droits de l’homme de la première génération ( 3 )
Le droit à la vie ( 2 )
Les frontières du droit à la vie
La détermination des frontières du droit à la vie ne sont pas faciles.
D’une part, il est difficile de se prononcer sur la « fin « de cette garantie fondamentale : c’est toute la question du droit de mourir dans la dignité qui se pose, les législations européennes abordant différemment l’euthanasie ( 26 ) [ ( 26 ) J. Pradel, Droit pénal comparé, Précis Dalloz 1995, no 117 C. Baschet, Les droits de la personne devant la vie et la mort, La Documentation Française, déc. 1983, no 717, p. 61 s. ] alors que toutes sont liées par la Convention européenne ; en France la législation ignore l’euthanasie ( 27 ) [ ( 27 ) Certains pays européens ont prévu une peine atténuée pour l’auteur d’une euthanasie, not. l’Allemagne ( art. 216, C. pén. ), l’Autriche ( art. 77, C. pén. ), ou encore le Portugal ( art. 134, C. pén. ). ] et le principe est que le consentement de la victime ne peut être considéré comme un fait justificatif ( 28 ) [ ( 28 ) Ph. Slavage, Le consentement en droit pénal, Rev. Sc. Crim. 1991, p. 69 s., spéc. p. 708 s. ].
Dreptul la viata ( 2 )
Frontierele dreptului la viata
Determinarea frontierelor dreptului la viata nu este usoara.
Pe de o parte, este dificil de a se pronunta asupra “ scopului “ acestei garantii fundamentale : este toata chestiunea dreptului de a muri in demnitate aceea care se pune, legislatiile europene abordand in mod diferit eutanasia ( 26 ) [ ( 26 ) J. Pradel, Droit pénal comparé, Précis Dalloz 1995, no 117 C. Baschet, Les droits de la personne devant la vie et la mort, La Documentation Française, déc. 1983, no 717, p. 61 s. ] in timp ce toate sunt legate de Conventia europeana ; in Franta legislatia ignorã eutanasia ( 27 ) [ ( 27 ) Unele tari europene au prevazut o pedeapsa atenuata pentru autorul unei eutanasii, not. Germania ( art. 216 Cod penal ), Austria ( articolul 77 Cod penal ), sau inca Portugalia ( articolul 134 Cod penal ) ] si principiul este ca, consimtamantul victimei nu poate fi considerat ca un fapt justificativ ( 28 ) [ ( 28 ) ].
Pour l’instant, les instances européennes n’ont pas eu à trancher la question de l’existence du « droit à la mort « , ce qui n’a pas empêché la doctrine de s’interroger ( 29 ) [ (29 ) F.G. Jacobs, The european convention on human rights, Clarendon Press, Oxford 1975 ; F. Przetacnik, The right of life as a basic human right, art. préc. , p. 585 ; P. Van Dijk et G.J.H. Van Hoof, Theory and practice of the european convention on human rights, op.cit., p. 220. Les juges allemands ont estimé que le fait de donner des drogues fatales à un malade dont la mort est certaine ne porte pas nécessairement atteinte au droit à la vie : Verwaltungsgericht, Brême 8 oct. 1959, NGW 1960, p. 400. Adde B. Py, La mort et le droit, PUF « Que sais-je ? « 1997, p. 49 s. ].
Pentru moment, instantele europene nu au avut de solutionat chestiunea existentei « dreptului la moarte « , ceea ce nu a impiedicat doctrina de a se interoga ( de a se intreba ) ( 29 ) [ ( 29 ) [ ... ] Judecatorii germani au estimat ca faptul de a da droguri fatale unui bolnav a carui moarte este sigurã nu aduce in mod necesar atingere dreptului la viata : [ ... ] ].
D’autre part, et surtout, c’est le commencement du droit à la vie qui est délicat.
Sur ce plan, des difficultés surgissent car il n’existe aucune définition scientifiquement incontestable du début de la vie : diverses théories sont avancées, et il est significatif d’observer que l’apparition du droit à la vie dans les textes internationaux relatifs aux droits de l’homme est assez tardive ( 30 ) [ ( 30 ) J. Robert, Les manipulations génétiques et le droit, in « Les droits de l’homme et la nouvelle architecture de l’Europe « , IDPD Nice 1991, p. 148. R. Charvin et J.-J. Sueur, Droits de l’homme et libertés de la personne, Litec 2e éd. 1997, no 13. Le droit à la vie est d’ailleurs peu étudié en droit international : cf. cpdt G. Cohen-Jonathan, Progrès scientifique et technique et droits de l’homme, Mél. Colliard, « Droits et libertés à la fin du XX e siècle « , Pédone 1984, p. 405 s. ; F. Albanese, Génétique et droits de l’homme, Ann. Europ. 1986, vol. 33, p. 39 s. ; F. Sudre, Droits fondamentaux et progrès médical, Cah. Dr. Publ. 1988, p. 73. ].
Pe de alta parte, si mai ales, inceputul dreptului la viata este acela care este delicat.
Pe acest plan, dificultati apar caci nu exista nicio definitie stiintifica incontestabila a inceputului ( debutului ) vietii : diverse teorii sunt avansate, si este semnificativ sa observam ca aparitia dreptului la viata in textele internationale relative la drepturile omului este destul de tardiva ( 30 ) [ ( 30 ) [ ... ] Dreptul la viata este de altfel putin studiat in dreptul international : [ ... ] ].
Les frontières du droit à la vie sont donc également imprécises quant à sa limite inférieure : faut-il se référer à la naissance ou à la conception ?
Les textes, internes et internationaux, sont silencieux sur ce point pourtant très important : cela est d’autant plus préoccupant que les conséquences des manipulations génétiques, des expérimentations sur l’embryon humain ou encore des procréations médicalement assistées ( 31 ) [ ( 31 ), J. Rubellin-Devichi et autres, Droit de la famille, Dalloz Action 1999 no 1300 s. ; G. Lombardini et A. Campi, La reproduction artificielle et le respect des droits de l’homme, Rev. Trim. Dr. Europ. 1992 p. 85 s. ; S. Regourd, Les droits de l’homme devant les manipulations de la vie et de la mort, Rev. Dr. Publ. 1981 p. 455 ] peuvent être très graves, et la protection du mineur à naître est aussi importante que celle de celui qui est déjà né.
Frontierele dreptului la viata sunt deci egal imprecise cat priveste limita sa inferioara : trebuie sa ne referim la nastere sau la conceptie ?
Textele, interne si internationale, sunt tacute asupra acestui punct totusi foarte important : aceasta este cu atat mai ingrijorator cu cat consecintele manipularilor genetice, experimentelor asupra embrionului uman sau inca procreatiilor asistate medical ( 31 ) [ ( 31 ) ] pot fi foarte grave, si protectia minorului care urmeaza sa se nasca este la fel de importanta ca si protectia minorului care s-a nascut deja.
Sans doute des précautions ont-elles été prises par les Pouvoirs publics avec les « lois bioéthiques « du 29 juillet 1994, mais des difficultés subsistent, d’autant plus que la Convention européenne ne contient aucune disposition spécifique sur les aspects propres aux droits de l’homme posés par les sciences de la vie ( 32 ) [ ( 32 ) Ch. Byk, Bioéthique et convention européenne des droits de l’homme, in L.-E. Pettiti et autres, La convention européenne des droits de l’homme, op. cit., p. 101. Adde T. Cornavin, Théorie des droits de l’homme et progrès de la biologie, Droit 1985, no 2, p. 99 s. ; Ch. Byk, Recherche médicale et droits de l’homme : une approche européenne, JCP 1993-I-3719, Cpr art. 4, Conv. américaine dr. de l’homme protégeant le droit à la vie « en principe « à partir de la conception.
Fara indoiala au fost luate precautii de catre Puterile publice cu « legile bioetice « din 29 iulie 1994, dar dificultati subzistã, cu atat mai mult cu cat Conventia europeana nu contine nicio dispozitie specifica privind aspectele proprii drepturilor omului puse de catre stiintele vietii ( 32 ) [ ( 32 ) [ ... ] Conventia americana a drepturilor omului protejand dreptul la viata « in principiu « cu incepere de la conceptie. ].
Certes, le Conseil de l’Europe s’est préoccupé de ces questions ( 33 ) [ ( 33 ) Conseil de l’Europe, Recommandations adoptées par le Comité des ministres et l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe sur les problèmes de bioéthique, Conseil de l’Europe, Strasbourg 1989 ; Adde Réseau européen « Médecine et droits de l’homme « , La santé face aux droits de l’homme, à l’éthique et aux morales, Conseil de l’Europe 1996 ], mais des incertitudes demeurent, surtout que la Convention du 19 novembre 1996 sur les droits de l’homme et la biomédecine qui affirme la nécessité de protéger l’être humain dans sa dignité et son identité, reste muette sur la définition de la personne et de la vie ( 34 ) [ ( 34 ) F. Sudre, Les incertitudes du juge européen face au droit à la vie, art. préc., no 2. Cf. L. Dubouis, La Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine, Rev. Dr. San. Soc. 1998, p. 211 s. ].
Cert, Consiliul Europei s-a preocupat de aceste chestiuni ( 33 ) [ ( 33 ) ], dar incertitudini dainuie, mai ales ca, Conventia din 19 noiembrie 1996 privind drepturile omului si biomedicina care afirmã necesitatea de a proteja fiinta umana in demnitatea sa si in identitatea sa, ramane mutã cu privire la definitia persoanei si a vietii ( 34 ) [ ( 34 ) ].
Le développement des sciences biomédicales
En définitive, le problème posé est celui de la « saisie du corps humain à des fins d’intérêt général « , de sorte que « le rapport de la personne juridique abstraite avec son moi charnel « est à réinventer ( 35 ) [ ( 35 ) C. Labrusse- Riou, La maîtrise du vivant : matière à procès, Pouvoirs 1991, no 56 p. 112 ].
Mais la difficulté vient du fait qu’il est très difficile de prévoir les progrès à venir, de sorte qu’il serait sans doute plus sage de suivre une Recommandation européenne incitant à la reconnaissance du droit à la vie dès la conception ( 36 ) [ ( 36 ) Recomm. Europ. no 874-1979, des 3/4 oct. 1979 ].
Dezvoltarea stiintelor biomedicale
In definitiv, problema pusã este aceea a « sesizarii ( sechestrarii, inhatarii ) corpului uman in scopuri de interes general “, astfel ca “ raportul persoanei juridice abstracte cu eul sau carnal “ trebuie reinventat ( 35 ) [ ( 35 ) ].
Dar dificultatea vine din faptul ca este foarte dificil de a prevedea progresele care vor veni, astfel ca ar fi fara indoiala mai intelept sa urmam o Recomandare europeana care incitã la recunoasterea dreptului la viata inca de la conceptie ( 36 ) [ ( 36 ) ].
Il reste que la Convention européenne des droits de l’homme, tout comme la Convention européenne sur l’exercice des droits de l’enfant, n’apporte aucune précision de ce point de vue.
Il est curieux que des textes appelés à régir l’avenir soient silencieux sur un point aussi important, fût-il embarrassant.
Ramane cã, Conventia europeana a drepturilor omului, ca si Conventia europeana privind exercitiul drepturilor copilului, nu aduce nicio precizare din acest punct de vedere.
Este curios cã texte care sunt chemate sa guverneze ( reglementeze ) viitorul sunt tacute asupra unui punct asa de important, ( chiar ) de-ar fi stanjenitor.
D’ailleurs, certaines ONG ayant participé à la rédaction de la convention sur les droits de l’enfant avaient expressément demandé que soit indiqué(e ) la limite inférieure de l’enfance ( 37 ) [ ( 37 ) Cf. en particulier l’ Association mondiale des amis de l’enfance : « Observations concernant le projet de convention sur les droits de l’enfant « , 9 janv. 1985 ].
Compte tenu des progrès de la recherche médicale et de certains dangers, il semble préférable de doter l’embryon humain d’un statut juridique permettant de le protéger efficacement.
De altfel, unele ONG-uri care au participat la redactarea conventiei privind drepturile copilului au cerut in mod expres sa fie indicata limita inferioara a originii ( a inceputului vietii ) ( 37 ) [ ( 37 ) ].
Tinand cont de progresele cercetarii medicale si de anumite pericole, pare preferabil de a dota embrionul uman cu un statut juridic care sa permita de a-l proteja in mod eficace.
En fait, il s’agit tout simplement de respecter l’origine de l’homme et la dignité humaine ( 38 ) [ ( 38 ) P. Boucaud, Le Conseil de l’Europe et la protection de l’enfant, Conseil de l’ Europe 1989, p. 9 ] : l’embryon ne peut être considéré comme une chose ( 39 ) [ ( 39 ) R. Andorno, La distinction juridique entre les personnes et les choses à l’épreuve des procréations artificielles, LGDJ 1996 ] car c’est à l’évidence une « personne par destination « ( 40 ) [ ( 40 ) J. Rubellin-Devichi, Le droit et l’interruption de grossesse, Petites Affiches 7 juin 1996, p. 19 s., spéc. P. 23 ; J.-P. Baud, Le corps, personne par destination, Mél. Huet-Weiller 1996, p. 13 ] ou plus précisément une « personne potentielle « ( 41 ) [ ( 41 ) En ce sens, cf. la position du Comité consultatif national d’éthique ( avis 23 mai 1984 et 15 déc. 1986 ). G. Mémeteau, Le premier avis du Comité consultatif national d’éthique, JCP 1985-I-3191 ; La situation juridique de l’embryon conçu, Rev. Trim. Dr. Civ. 1990 p. 611 s. spéc. P. 619 ; G. Raymond, Le statut juridique de l’embryon, Gaz. Pal. 1993 Doctr. P. 524 ; M. Hergos-Evans, Homme, homme juridique et humanité de l’embryon, Rev. Trim. Dr. Civ. 2000 p. 65 s., spéc. P. 75 s. ].
In fapt, este vorba pur si simplu de a respecta originea omului si demnitatea umana ( 39 ) [ ( 38 ) ] : embrionul nu poate fi considerat ca un lucru ( 39 ) [ (39 ) ] caci este in mod evident o “ persoana prin destinatie “ ( 40 ) [ ( 40 ) ] sau in mod mai precis o “ persoana potentiala “ ( 41 ) [ ( 41 ) In acest sens, conform pozitiei Comitetului consultativ national de eticã [ ... ] ].
Le Conseil de l’Europe s’est déjà engagé dans cette voie : une Recommandation relative à l’ingénierie génétique précise que le droit à la vie et à la dignité humaine garantis par la Convention européenne impliquent le droit d’hériter des caractéristiques génétiques n’ayant subi aucune manipulation génétique ; il est ainsi demandé au Comité des ministres de prévoir expressément la reconnaissance dans la Convention européenne du droit à un patrimoine génétique n’ayant subi aucune manipulation, sauf en application de certains principes reconnus comme pleinement compatibles avec le respect des droits de l’homme ( 42 ) [ ( 42 ) Recomm. 934 ( 1982 ) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe relative à l’ingénierie génétique, 26 janv. 1982 ].
Consiliul Europei s-a angajat pe aceasta cale : o Recomandare relativa la ingineria genetica precizeaza ca dreptul la viata si la demnitatea umana garantate de Conventia europeana implica dreptul de a mosteni caracteristici genetice care nu au fost supuse niciunei manipulari genetice ; se cere astfel Comitetului de ministri sa prevada in mod expres recunoasterea in Conventia europeana a dreptului la un patrimoniu genetic care nu a fost supus niciunei manipulari, cu exceptia aceleia in aplicarea unor principii recunoscute ca fiind pe deplin compatibile cu respectarea drepturilor omului ( 42 ) [ ( 42 ) ].
Pour l’instant, le droit au respect du patrimoine génétique n’est pas garanti par la Convention, mais il est essentiel de préserver soigneuseument la diversité génétique des êtres humains ( 43 ) [ ( 43 ) P. Lépine, Génie génétique, droits de l’homme et libertés, Rev. Sc. Morales et pol. 1982, no 3, p. 277 ].
Dans le silence de la Convention, la Commission et la Cour font preuve d’une grande prudence.
La Commission ne décide pas si l’article 2 concerne le foetus ou s’il convient de reconnaître un droit à la vie assorti de limitations implicites ( 44 ) [ ( 44 ) Com. EDH 13 mai 1980, X c/ Royaume-Uni, DR 19 p. 244 ].
Pentru moment, dreptul la respectarea patrimoniului genetic nu este garantat de Conventie, dar este esential de a ocroti cu grija ( cu atentie ) diversitatea genetica a fiintelor umane ( 43 ) [ ( 43 ) ].
In tacerea Conventiei, Comisia si Curtea dau dovada de o mare prudenta.
Comisia nu hotaraste daca articolul 2 priveste fetusul ( fãtul ) sau daca se cuvine a se recunoaste un drept la viata asortat de limitari implicite ( 44 ) [ ( 44 ) ].
La Cour a éludé la question car elle ne s’est pas prononcée sur le droit à la vie d’un enfant conçu dans une affaire relative pourtant à l’interdiction de l’avortement ( 45 ) [ ( 45 ) Cour EDH 29 oct. 1992, Open Door et autres c. Irlande, A-246 A § 66, Ann. Fr. Dr. Int. 1992 p. 629 note V. Coussirat-Coustère ; Journ. Dr. Int. 1993 p. 751 obs. E. Decaux et P. Tavernier, Rev. Univ. Dr. Homme 1993 p. 1 s. note F. Sudre et autres. Adde L. Dubouis, La liberté d’information sur les possibilités d’ IVG à l’étranger au regard de la CEDH, Rev. Dr. San. Soc. 1993 p. 32 s. ; F. Rigaux, La diffusion d’informations relatives aux interruptions médicales de grossesse et la liberté d’expression, Rev. Trim. Dr. Homme 1993, p. 345 ; F. Sudre, L’interdiction de l’avortement : le conflit entre le juge constitutionnel irlandais et la Cour européenne des droits de l’homme, Rev. Fr. Dr. Const. 1993, p. 216 s. ].
Curtea a eludat chestiunea caci ea nu s-a pronuntat asupra dreptului la viata al unui copil conceput intr-o afacere ( intr-un litigiu ) relativa totusi la interzicerea avortului ( 45 ) [ ( 45 ) ].
Le juge européen élude souvent la question en ne l’abordant pas en termes de titulaires du droit à la vie : la plupart du temps, il envisage ces problèmes de façon biaisée sous l’angle du droit de recours individuel ( 46 ) [ ( 46 ) F. Sudre, Les incertitudes du juge européen face au droit à la vie, art. préc., no 3. L. Sermet, Le droit de l’enfant à naître et la Convention européenne des droits de l’homme, in J.-B. d’Onorio ( dir. ), Le respect de la vie en droit français, Téqui 1997, p. 169 ].
Judecatorul european eludeaza cel mai adesea chestiunea neabordand-o in termeni de titulari ai dreptului la viata : cel mai adesea, el considera aceste probleme de maniera denaturata ( piezisa, deformata, alterata ) sub unghiul dreptului de recurs individual ( 46 ) [ ( 46 ) ].
- va continua -
( extrait du cours Droit Européen des Droits de L’Homme, Jean-François Renucci Professeur à l’Université de Nice Sophia-Antipolis, 2e édition, L.G.D.J. ( Librairie Générale de Droit et de Jurisprudence ) 2001 )
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