Drepturile procedurale ( drept european al drepturilor omului ) : procedura penala, civila, administrativa
Les droits procéduraux ( droit européen des droits de l’homme )
Le droit européen des droits de l’homme a profondément marqué les principes fondamentaux communs aux différentes procédures ( civile, pénale et administrative ), sans compter les procédures parajuridictionnelles, car il consacre les garanties d’une bonne justice.
C’est ainsi que le droit à un procès équitable correspond à un besoin essentiel dans les sociétés démocratiques : tout justiciabile doit pouvoir obtenir qu’un jugement soit rendu par un tribunal indépendant et impartial au terme d’une procédure équitable.
L’importance de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme est considérable : alors que les recours fondés sur la Convention ont augmenté de près de 500 % en dix ans, la moitié des décisions concernent le droit à un procès équitable.
Cette disposition a d’abord intéressé la procédure pénale, mais les autres procédures sont désormais également concernées.
En définitive, si pendant longtemps les systèmes juridiques nationaux étaient peu perméables au droit européen, désormais l’importance de l’encadrement européen est fort importante.
( 1 ) La procédure pénale :
L’importance croissante de la Convention européenne des droits de l’homme est depuis longtemps remarquée, ce qui n’est guère surprenant compte tenu de la nature des intérêts en cause ; son « encadrement européen « a même présenté comme l’élément majeur de notre fin de siècle.
La matière est évolutive et l’influence européenne ne pourra que s’accentuer, notamment dans le cadre de l’Union européenne : le Traité d’Amsterdam va encore plus loin que les Accords de Schengen dans le sens d’un rapprochement des législations pénales, notamment dans le but d’accroître l’efficacité de la lutte contre la grande délinquance.
Le rôle de la Convention européenne des droits de l’homme, en particulier par le biais de l’article 6, est essentiel.
Il est évident que dans le cadre du Conseil de l’Europe comme dans celui de l’Union européenne, les droits de l’homme sont l’un des éléments essentiels d’une politique pénale européenne : certes, dans les pays d’Europe, les politiques pénales sont encore fort diverses et le passage du « pluriel au singulier » n’est pas chose facile ; mais une certaine dynamique dans le sens de l’unité peut être observée.
Les droits de l’homme sont assurément l’un des enjeux les plus modernes de la procédure.
Cela conduit à rechercher une harmonisation des législations nationales réussissant à respecter les différences tout en les rendant compatibles : la consécration de principes directeurs communs de procédure pénale est sans doute la formule la mieux adaptée car elle permet d’éviter les rigidités de règles identiques, au demeurant posant problème vis-à-vis des souverainetés nationales, tout en permettant l’indispensable harmonisation.
La voie est étroite et difficile, mais le enjeux sont considérables.
Toutefois, il reste que les principes européens, s’ils sont significatifs d’un rapprochement possible sous « la diversité apparente des formes », ne suffisent pas à construire un véritable modèle européen de procès pénal : en effet, ces principes ont été conçus dans un cadre plus large, à partir d’un inventaire des droits de l’homme ; dès lors, ils ont été conçus en dehors des disciplines juridiques et indépendamment des distinctions techniques telles que procédure et fond.
Il n’empêche que l’impact européen sur le procès pénal est très fort.
Sans doute se dirige-t-on vers un modèle européen de procès pénal, même si la route est encore longue et semée d’embûches.
Il reste que certains principes, qui apparaissent de façon plus ou moins nette dans les textes européens, devraient être affirmés avec plus de force, que ceux-ci se rattachent à la prééminence du droit, à la protection des personnes ou encore à la qualité d’un procès.
( 2 ) La procédure civile :
Les principes européens ont également exercé une grande influence sur le procès civil, même si son importance est a priori moindre qu’au pénal compte tenu des intérêts en présence qui ne sont pas de même nature : la liberté du justiciable n’est effectivement pas en cause.
Toutefois, progressivement, le droit européen des droits de l’homme a été étendu au procès civil et désormais les dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme sont souvent invoquées.
« L’européanisation de la procédure civile » est le phénomène marquant de la fin du XXe siècle et, en particulier, la Convention européenne fait désormais partie du paysage judiciaire français.
D’une part, le droit communautaire est une source importante de la procédure civile, laquelle ne peut être réduite ( malgré son importance ) à la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, laquelle vient d’être complétée : il est désormais possible de parler d’un droit processuel communautaire en raison de l’effet direct des textes communautaires, de l’importance de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes et des efforts d’harmonisation particulièrement importants qui caractérisent la matière ; surtout, la Convention de Bruxelles pose des règles de compétence judiciaire internationales et de reconnaissance des jugements rendus dans l’Union européenne.
D’autre part, l’influence de la Convention européenne des droits de l’homme est importante, notamment sur le plan du procès équitable.
L’aménagement et le fonctionnement du système juridictionnel national subissent l’emprise des dispositions conventionnelles, plus largement encore que celle du droit communautaire : cela tient au fait que les obligations en la matière sont plus nombreuses et plus concrètes, et que la possibilité de requêtes individuelles devant la Cour européenne des droits de l’homme assure la pleine effectivité des droits garantis par la Convention.
( 3 ) La procédure administrative :
Enfin, la procédure administrative n’a pas échappé à l’influence du droit européen des droits de l’homme.
Le juge administratif français, d’abord réservé à l’égard du droit de la Convention européenne des droits de l’homme, a évolué vers une plus grande intégration dans sa jurisprudence des dispositions européennes, ainsi que de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme ; l’application de l’article 6 est désormais fréquente.
S‘il y a quelques années le conseiller Fougère affirmait que la rumeur du droit européen n’avait pas encore atteint les tribunaux administratifs, les conclusions de M. Frydman sous l’arrêt « Nicolo » sont significatives d’une extraordinaire évolution puisqu’il indiquait que désormais, les normes internationales et notamment européennes, ont progressivement conquis notre univers juridique : l’influence européenne est actuellement incontestable.
Certes, le juge administratif semble faire une application restrictive de la Convention européenne des droits de l’homme en général et de l’article 6 en particulier, mais ce texte occupe malgré tout une place de plus en plus importante dans l’action du Conseil d’Etat.
Une nouvelle difficulté risque fort d’apparaître à la suite de la décision européenne mettant en cause la fonction de l’avocat général près la Cour de cassation, fonction assez voisine de celle du Commissaire du gouvernement dans la juridiction administrative : tous deux, en effet, veillent à la correcte application de la loi dans le même esprit.
Dès lors, il est probable qu’une condamnation europénne intervienne dans les mêmes termes pour non respect de l’égalité des armes ou atteinte à la contradiction : en effet, le Commisaire du gouvernement, contrairement aux parties, reçoit communication du dossier du rapporteur et du projet de la sous-section ; de plus, son opinion n’est pas sujette à communication ou à réplique.
Il est certain qu’une condamnation européenne serait tout aussi critiquable que celle intervenue relativement à l’avocat général car le Commissaire du gouvernement est une garantie essentielle des droits des justiciables dans le procès administratifs... mais il est vrai que les apparences sont contre lui, et celles-ci sont prises en compte par les juges européens.
( Extras din Droit Européen des Droits de l’Homme, Jean-François Renucci Professeur à l’Université de Nice Sophia-Antipolis, 2e éditions, L.G.D.J. *, Paris, 2001 )
*L.G.D.J. = Librairie Générale de Droit et de Jurisprudence
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